Conditions générales d’utilisation et de vente

Ces conditions encadrent l’utilisation du site et du service Konformeco. Le service est fourni par l’éditeur du site, désigné ci-dessous par « nous » :

Nom ou raison sociale

Information manquante : nom ou raison sociale de l’éditeur

Forme juridique

Information manquante : forme juridique de l’éditeur

Numéro SIRET

Information manquante : numéro SIRET de l’éditeur

Adresse

Information manquante : adresse de l’éditeur

Adresse e-mail

Information manquante : adresse e-mail de contact

Utiliser le service, c’est accepter ces conditions. Le service est conçu pour les agences web et les prestataires web qui analysent les sites de leurs clients ; il reste ouvert à toute personne qui souhaite analyser un site qu’elle est en droit de faire analyser.

Vous indiquez l’adresse d’un site. Notre robot recherche ses pages publiques, ouvre chacune d’elles dans un navigateur et la teste automatiquement selon les règles d’accessibilité des WCAG 2.2 niveau AA. Aucune intelligence artificielle n’intervient : un même site, dans le même état, donne le même résultat.

Un diagnostic produit :

• un verdict et un résumé : chiffres clés et intitulé des premières corrections à faire ;
• un rapport complet : le détail de chaque correction à l’écran, des constats techniques complémentaires hors WCAG, un rapport PDF en français et en anglais, et un export CSV de toutes les occurrences.

Le rapport est un pré-audit automatique. Il est important de bien comprendre sa portée avant de vous en servir ou de le transmettre.

• Il ne couvre qu’une partie des critères. Un outil automatique ne peut vérifier qu’une partie des critères WCAG ; les autres demandent le jugement d’une personne (pertinence des descriptions d’images, ordre de lecture, clarté des contenus…).
• Il ne constitue ni une certification, ni un audit de conformité, ni une attestation, ni un conseil juridique. Il ne dit pas si un site respecte ses obligations légales.
• Le service n’affirme jamais qu’un site est conforme. Les deux seuls verdicts sont « non conforme », quand au moins une erreur est détectée, et « conformité non établie », quand aucune ne l’est. L’absence d’erreur détectée n’est pas une preuve de conformité.
• Il porte sur les pages publiques analysées, telles qu’elles étaient le jour du diagnostic, dans les limites décrites plus bas. Il ne dit rien des pages non analysées, ni de celles qui demandent une connexion.
• Il se limite aux constats : il ne contient pas de plan d’action, et ne remplace pas l’audit réalisé par une personne qualifiée.

Si vous transmettez un rapport à un client, vous vous engagez à ne pas le présenter comme autre chose que ce qu’il est.

• N’analyser que des sites que vous êtes en droit de faire analyser : les vôtres, ou ceux de clients ou de tiers qui vous y ont autorisé.
• Ne pas utiliser le service pour gêner ou surcharger un site, ni pour tenter d’atteindre des pages qui ne sont pas publiques.
• Ne pas chercher à contourner les limites du service.
• Garder à l’esprit que l’adresse d’un diagnostic donne accès à ses résultats à toute personne qui la détient : vous êtes responsable des personnes à qui vous la transmettez.

En cas d’abus, nous pouvons refuser un diagnostic ou suspendre l’accès au service.

Un compte est facultatif. Il se crée et s’ouvre par un lien envoyé à votre adresse e-mail, sans mot de passe : l’accès à votre boîte de réception donne donc accès à votre compte. Un compte correspond à une adresse e-mail. Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis votre page de compte ; ce que cette suppression efface et conserve est détaillé avant confirmation et dans la politique de confidentialité.

Aucune offre payante n’est active sur ce serveur : le rapport complet de chaque diagnostic est accessible sans achat. Les clauses de vente ne s’appliquent donc pas ici.

Le service fonctionne sur un serveur de taille modeste. Nous faisons de notre mieux pour qu’il reste disponible, sans garantir une disponibilité continue : une maintenance, une panne ou une forte affluence peuvent l’interrompre ou le ralentir.

• Les diagnostics passent par une file d’attente : un diagnostic peut attendre son tour avant de démarrer.
• Un diagnostic analyse au plus 500 pages, en commençant par les plus proches de la page d’accueil.
• Un diagnostic s’arrête au bout de 30 minutes. Il garde alors ses résultats, et la page de résultats comme le rapport indiquent combien de pages ont été analysées.
• Une même adresse IP peut lancer 5 diagnostics par heure.
• Un compte peut avoir au plus 3 diagnostics en attente ou en cours à la fois.
• Quand la file d’attente est pleine, les nouveaux diagnostics sont refusés pendant quelques minutes.
• Certains sites ou certaines pages ne peuvent pas être analysés : site hors ligne, protection contre les visites automatiques, page trop lente. Les pages non analysées sont signalées et ne sont pas prises en compte dans les résultats.

Nous ne nous engageons pas sur la durée pendant laquelle un diagnostic reste consultable en ligne. Téléchargez le rapport PDF et l’export CSV si vous devez les conserver.

Le service peut évoluer : règles d’analyse, présentation du rapport, limites. Deux diagnostics d’un même site réalisés à des dates différentes peuvent donc différer.

Le service est un outil d’aide. Ses résultats dépendent de l’état du site au moment du diagnostic et des limites de la détection automatique : il peut ne pas détecter certaines erreurs, et un constat peut demander une vérification. Les décisions prises à partir d’un rapport, et l’usage que vous en faites auprès de vos clients, relèvent de votre responsabilité.

Vous êtes responsable du choix des sites que vous faites analyser. Nous ne répondons pas des conséquences d’un diagnostic lancé sur un site que vous n’étiez pas en droit de faire analyser.

Dans les limites permises par la loi, le service étant fourni gratuitement sur ce serveur, nous ne répondons pas des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.

Ces limites ne privent pas un consommateur des droits que la loi lui garantit, et ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Vous pouvez utiliser, reproduire et transmettre les rapports de vos diagnostics, notamment à vos clients et aux personnes chargées de corriger le site, sans modifier leur verdict ni les présenter comme une certification. Le site, ses logiciels et la mise en forme des rapports restent notre propriété ; vous ne pouvez pas revendre le service lui-même.

Les données que nous traitons, les cookies et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

Ces conditions peuvent évoluer. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page. Une commande reste soumise aux conditions en vigueur au moment où elle a été passée.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d’abord à Information manquante : adresse e-mail de contact : nous chercherons une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux français compétents. Si vous êtes consommateur, vous conservez le bénéfice des règles protectrices de la loi de votre pays de résidence.